Vos droits

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Congés pour les mamans d’enfants prématurés
– article L.1225-23 du Code du travail :

Lorsque l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, le congé maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début des périodes de congé prénatal. En effet, la maman a droit à une période supplémentaire de congé maternité afin de participer aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d’actions d’éducation à la santé préparant le retour à domicile.

 

En d’autres termes, la durée totale du congé est donc égale à la durée du congé légal de maternité auquel a droit la mère, augmentée du nombre de jours courant à partir de l’accouchement jusqu’au début de ce congé.

 

Pour cela, vous devez adresser le bulletin d’hospitalisation de votre enfant à votre centre de sécurité sociale, en faisant référence à la circulaire du 12 avril 2006.

 

Congé de paternité
– article L.1225-35 du Code du travail (à ne pas confondre avec le congé de naissance d’une durée de 3 jours) :

À l’occasion de chaque naissance, le père salarié bénéficie sans condition d’ancienneté dans l’entreprise d’un congé de paternité de 11 jours (porté à 18 jours en cas de naissances multiples), à la condition d’en informer son employeur un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre. Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.

 

Cependant, il est possible de reporter le congé au-delà du délai de 4 mois sans que cela ne remette en cause pour le père l’indemnisation prévue par la Sécurité sociale en cas (article D1225-8 du Code du travail) :

 

– d’hospitalisation de l’enfant : le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la fin de l’hospitalisation,

– de décès de la mère : dans ce cas, le père peut bénéficier du congé postnatal de maternité initialement prévu pour la mère et y ajouter ses jours de congé paternité, lequel devra alors être pris dans les 4 mois suivant la fin du congé postnatal.

 

Autorisation d’absence pour allaitement
– article L.1225-30 du Code du travail :

Pendant une année à compter du jour de la naissance, la maman allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail.

 

L’heure d’allaitement est répartie en 2 périodes de 30 minutes, l’une le matin, l’autre l’après-midi. L’employeur et la maman doivent se mettre d’accord pour fixer ces 2 périodes d’allaitement. A défaut d’accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail (article R1225-5 du Code du travail).

 

Congé de présence parentale
– article L.1225-62 du Code du travail :

Les parents d’un enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants bénéficient d’un congé de présence parentale.

 

Le nombre de jours de congé dont bénéficie le salarié est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) à prendre sur une période limitée à 3 ans pour un même enfant et un même accident, handicap ou maladie, mais c’est le certificat médical délivré par le médecin de l’enfant qui fixe la période au cours de laquelle le salarié sera autorisé à s’absenter pour s’occuper de son enfant. Ce certificat précise la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident qui rend nécessaire la présence d’une personne aux côtés de l’enfant et des soins contraignants dont la durée prévisible correspondra à celle du congé.

 

Ce congé peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant pour laquelle le premier congé a été accordé. Ce congé n’est pas rémunéré mais les parents peuvent faire une demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

 

Procédure à suivre :

 

1/ Informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier du congé. La lettre des parents doit comporter la date de début du congé ainsi que sa durée. Elle doit également être accompagnée d’un certificat médical.

 

2/ Remplir le formulaire de demande d’AJPP (à télécharger ou à demander à la CAF).

 

3/ Demander à votre médecin de vous fournir une attestation médicale précisant la durée prévisible du congé (à compléter sur le formulaire cité ci-dessus ou à joindre sur papier libre).

 

4/ Le formulaire, auquel devra être joint, sous pli confidentiel, le certificat médical établi par le médecin, est à remettre à votre CAF ou MSA.

 

Pour vous aider dans vos démarches et répondre à vos questions :

 

Vous pouvez également compter sur l’aide des associations de parents d’enfants prématurés. L’association SOS Préma dispose d’un numéro d’appel (http://www.sosprema.com/).