Vos droits
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Congés pour les mamans d’enfants prématurés (1,2)

En cas d’accouchement prématuré moins de 6 semaines avant la date prévue, la durée totale de votre congé maternité n’est pas réduite : le congé prénatal non pris est automatiquement reporté sur la période postnatale (la durée totale du congé maternité n’est pas modifiée, allant de 16 semaines pour un premier ou deuxième enfant, à 46 semaines pour des triplés).

Lorsque l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et que votre enfant doit rester hospitalisé, la durée totale du congé maternité est alors augmenté du nombre de jours compris entre la date réelle de l’accouchement et la date initialement prévue de début du congé maternité.

Par exemple : vous accouchez le 12 août alors que la date prévue du début de votre congé maternité était fixée au 22 août. Vous pourrez bénéficier d’une période d’indemnisation supplémentaire égale à 10 jours

Pour cela, vous devez demander à l’établissement de santé dans lequel il est hospitalisé de vous délivrer un bulletin d’hospitalisation à son nom et l’adresser à votre caisse primaire d’assurance maladie.

Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance, vous avez la possibilité d’interrompre votre congé maternité. Vous pourrez reprendre votre travail et reporter le reliquat de votre congé postnatal à sa date de sortie d’hospitalisation.

Congés de paternité (3)

Il ne doit pas être confondu avec le congé de naissance d’une durée de 3 jours.
À l’occasion de chaque naissance, le père salarié bénéficie sans condition d’ancienneté dans l’entreprise d’un congé de paternité de 11 jours (porté à 18 jours en cas de naissances multiples), à la condition d’en informer son employeur un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre. Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Cependant, il est possible de reporter le congé au-delà du délai de 4 mois sans que cela ne remette en cause pour le père l’indemnisation prévue par la Sécurité sociale en cas (article D1225-8 du Code du travail) :

  • d’hospitalisation de l’enfant : le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la fin de l’hospitalisation,
  • de décès de la mère : dans ce cas, le père peut bénéficier du congé postnatal de maternité initialement prévu pour la mère et y ajouter ses jours de congé paternité, lequel devra alors être pris dans les 4 mois suivant la fin du congé postnatal.

Autorisation d’absence pour l’allaitement (4)

Pendant une année à compter du jour de la naissance, la maman allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail. L’heure d’allaitement est répartie en 2 périodes de 30 minutes, l’une le matin, l’autre l’après-midi.

L’employeur et la maman doivent se mettre d’accord pour fixer ces 2 périodes d’allaitement. A défaut d’accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail (article R1225-5 du Code du travail).

Congé de présence parentale (5,6)

Le congé de présence parentale permet aux parents de s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Si vous êtes salarié, vous pouvez alors bénéficier d’une réserve de jours de congés.

Le nombre de jours est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) à prendre sur une période limitée à 3 ans pour un même enfant, mais c’est le certificat médical délivré par le médecin de l’enfant qui fixe la période au cours de laquelle le salarié sera autorisé à s’absenter pour s’occuper de son enfant.

Ce congé peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant pour laquelle le premier congé a été accordé. Ce congé n’est pas rémunéré mais les parents peuvent faire une demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Procédure à suivre :

  1. Informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier du congé. La lettre des parents doit comporter la date de début du congé ainsi que sa durée. Elle doit également être accompagnée d’un certificat médical.
  2. Remplir le formulaire de demande d’AJPP (à télécharger ou à demander à la CAF).
  3. Demander à votre médecin de vous fournir une attestation médicale précisant la durée prévisible du congé (à compléter sur le formulaire cité ci-dessus ou à joindre sur papier libre).
  4. Le formulaire, auquel devra être joint, sous pli confidentiel, le certificat médical établi par le médecin, est à remettre à votre CAF ou MSA.

 

Références de l'article
  1. ARTICLE L.1225-23 DU CODE DU TRAVAIL
  2. Assurance Maladie. La durée du congé maternité. Disponible sur https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-maternite
  3. ARTICLE L.1225-35 DU CODE DU TRAVAIL
  4. ARTICLE L.1225-30 DU CODE DU TRAVAIL
  5. ARTICLE L.1225-62 DU CODE DU TRAVAIL
  6. Ministère du travail. Les congés et absences pour enfant malade. Disponible sur https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-et-absences-pour-enfant-malade#
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